Conditions Generales de Vente

Article 1 - Objet

Les presentes conditions generales de vente (CGV) ont pour objet de definir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de services de depannage, d'entretien et de reparation de chaudieres Atlantic proposes par Dépannage Atlantic.

Article 2 - Services proposes

Nos services comprennent :

• Depannage d'urgence 24h/24, 7j/7
• Entretien annuel obligatoire
• Reparation avec pieces d'origine
• Installation de chaudieres neuves
• Contrats de maintenance

Article 3 - Zone d'intervention

Nous intervenons dans toute l'Ile-de-France : Paris (75), Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Yvelines (78), Essonne (91), Val-d'Oise (95) et Seine-et-Marne (77).

Article 4 - Tarifs

Les tarifs indicatifs sont les suivants :

* Majoration de 30% les dimanches et jours feries. Les pieces detachees sont facturees en sus selon le tarif constructeur.

Article 5 - Devis

Un devis gratuit et detaille est etabli avant toute intervention de reparation ou d'installation. Le devis est valable 30 jours. Les travaux ne debutent qu'apres acceptation ecrite du devis par le client.

Article 6 - Modalites de paiement

Le reglement s'effectue :

• Pour les interventions ponctuelles : a la fin de l'intervention
• Pour les installations : 30% a la commande, 70% a la reception des travaux
• Pour les contrats de maintenance : prelevement mensuel ou annuel

Moyens de paiement acceptes : carte bancaire, cheque, virement, especes (dans la limite legale).

Article 7 - Delais d'intervention

Nos delais moyens d'intervention sont :

• Urgence : moins de 30 minutes (Paris) a 45 minutes (grande couronne)
• Entretien programme : rendez-vous sous 48h a 7 jours
• Installation : selon planning, generalement sous 2 semaines

Article 8 - Garanties

Nos prestations beneficient des garanties suivantes :

• Garantie pieces d'origine : 1 an minimum
• Garantie main d'oeuvre : 1 an
• Garantie installation : 2 ans
• Garantie constructeur : selon modele (jusqu'a 5 ans)

Article 9 - Responsabilite

Dépannage Atlantic est assure en responsabilite civile professionnelle. Notre responsabilite est limitee au montant de la prestation en cas de dommage indirect. Nous ne sommes pas responsables des dommages resultant d'une utilisation non conforme de l'equipement.

Article 10 - Droit de retractation

Conformement a l'article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un delai de 14 jours pour exercer son droit de retractation pour les contrats conclus a distance. Ce droit ne s'applique pas aux interventions d'urgence a la demande expresse du client.

Article 11 - Annulation et report

Toute annulation ou report de rendez-vous doit etre signale au moins 24 heures a l'avance. En cas d'annulation tardive ou d'absence, des frais de deplacement pourront etre factures.

Article 12 - Reclamations

Toute reclamation doit etre adressee par ecrit dans un delai de 8 jours suivant l'intervention. Nous nous engageons a repondre sous 10 jours ouvrables.

Article 13 - Mediation

En cas de litige, le client peut recourir gratuitement au mediateur de la consommation. Les coordonnees du mediateur competent sont disponibles sur demande.

Article 14 - Droit applicable

Les presentes CGV sont soumises au droit francais. Tout litige sera de la competence des tribunaux du ressort de Paris.

Article 15 - Protection des donnees

Les informations relatives au traitement de vos donnees personnelles sont detaillees dans notre Politique de confidentialite.